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LA TAXE DE
séjour

La taxe de séjour est acquittée par la clientèle touristique séjournant dans les hébergements. Elle est due par personne et par nuit. Directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire, elle est reversée par ce dernier à la collectivité. Le tarif applicable varie en fonction du type d’hébergement et de son standing. Le produit de la taxe de séjour ne peut pas être intégré directement dans le fonctionnement de la collectivité qui la perçoit. Les recettes de cette taxe, conformément à la loi, sont exclusivement affectées à des dépenses destinées :

– A la promotion de la destination.

– Au développement de la fréquentation touristique.

– A l’amélioration de l’accueil des touristes.

 

La Communauté de Communes Serein et Armance a opté pour une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire (cf. délibération N°92/2018). Ses tarifs fixés par délibération sont majorés de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départemental de l’Yonne.

 

Pour déclarer sa taxe de séjour en ligne : Communauté de Communes Serein Armance – La plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour (taxesejour.fr)

 

Foire aux questions

  1. Quels hébergements sont concernés ?

La taxe de séjour s’applique à tous les hébergements marchands, c’est-à-dire toutes formes de logements payants et utilisés par des personnes ne résidant pas à l’année sur la commune :

– Hôtels.

– Campings.

– Locations de vacances ou gîtes (appelés meublés de tourisme).

– Hébergements de groupes.

– Chambres d’hôtes.

– Villages vacances.

– Aires de camping-cars.

– Ports de plaisance.

  1. L’affichage de la taxe de séjour est-il obligatoire ?

Oui. Les modalités de la taxe de séjour doivent être obligatoirement affichées dans l’établissement. Le montant total de la taxe de séjour doit aussi apparaître sur la facture, distinctement du montant du séjour.

  1. La TVA est-elle appliquée sur la taxe de séjour ?

Non. La taxe n’intègre pas le tarif de la location, il ne faut donc pas y appliquer de TVA. Elle s’ajoute au montant TTC de la facture du client. De même, en tant que collecteur de l’impôt pour une collectivité publique, les montants perçus et reversés n’intègrent pas le bilan et ne font pas l’objet de déclaration au centre des impôts.

  1. Et si un client part sans payer ?

Le prestataire est responsable de la taxe de séjour due.

  1. Quelles personnes sont exonérées de cette taxe ? Doivent-elles apparaître dans la déclaration de la taxe de séjour ?

Sont exemptés de cette taxe :

– Les personnes mineures.

– Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des 29 communes du territoire.

– Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Les personnes qui ne payent pas la taxe doivent apparaître sur la déclaration avec le motif d’exonération conformément à l’article R2333-51 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  1. Que dois-je faire si mon établissement est fermé tout ou partie de l’année ?

Il faut tout de même envoyer la déclaration en indiquant qu’aucun séjour n’a été réalisé dans l’établissement.

  1. Une personne qui travaille dans une entreprise en Serein Armance et loge dans mon établissement pendant plusieurs jours doit-elle payer la taxe de séjour ?

Oui. Conformément à la loi votée le 29/12/2014 par l’Assemblée nationale, un territoire ne peut plus décider de régime dérogatoire à la taxe de séjour dans le coût d’une nuitée.

  1. Et si je ne reverse pas la taxe de séjour dans les délais prévus ?

Retard ou non déclaration sont passibles d’amendes et de taxation d’office conformément à l’article L2333-38 et R. 2333-58 du CGCT. Les sanctions encourues figurent dans les articles R.2333-58 et R. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales.